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AVERTISSEMENT LÉGAL
Les informations contenues dans le présent document ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas être considérées comme telles. Les exigences spécifiques concernant les termes juridiques et les politiques peuvent varier d'un État et/ou d'une juridiction à l'autre. Comme indiqué dans nos conditions d'utilisation, il est de votre responsabilité de vous assurer que vos services sont autorisés et qu'ils respectent les lois en vigueur.
Afin de garantir que vous respectez pleinement vos obligations légales, nous vous recommandons vivement de demander conseil à un professionnel afin de mieux comprendre les exigences qui vous concernent spécifiquement.
Politique de confidentialité
Dernière révision : 01/12/2023
Introduction
Nous, Conciergerie Leroy, nous soucions de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet et/ou de notre espace mobile Conciergerieleroy ( .com, .net . info. fr ) . Nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu'ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile, et nous nous engageons à utiliser et protéger vos informations conformément à la loi applicable.
Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation de vos informations par le biais de nos propriétés numériques lorsque vous accédez aux Services depuis votre appareil.
Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer de comprendre parfaitement nos pratiques concernant vos informations. En continuant à utiliser nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec nos pratiques, veuillez cesser toute utilisation de nos Propriétés numériques et de nos Services.
L'article 19 de la Loi n° 2004.575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que :
"Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1) Site internet :
a) Mentions légales :
https://www.conciergerieleroy.com :
- la raison sociale : SARL Conciergerie Leroy ;
- le montant du capital social de la SARL ; 1000€
- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; Boulogne sur Mer Numéro SIREN 894 346 287
- le numéro individuel d'identification à la TVA. FR55894346287
L'article 19 de la Loi n° 2004.575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que :
"Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
...
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification...".
2) Tarif des prestations de services :
2-a) Le tarif du forfait mensuel de gestion du logiciel est exprimé en ttc : "10 € ttc." ;
2-b) Le tarif reprenant l'ensemble des prestations de services proposées à la clientèle ne faisait l'objet d'aucun affichage à l'intérieur du local professionnel et à l'extérieur, depuis la voie publique.
Les articles 1er, 13 et 14 de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix prévoient que :
- Article 1er : "Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros...".
- Article 13 : "Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public.
L'affichage consiste en l'indication sur un document unique de la liste des prestations de services et du prix de chacune d'elles. Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue.
En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.".
- Article 14 : "Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposées au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat...".
3) Conditions de délivrance de notes :
Les conditions de délivrance de notes ne faisaient l'objet d'aucun affichage à l'intérieur du local professionnel.
Les articles 1er et 2 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services prévoient que :
- Article 1er : "Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.".
- Article 2 : "Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible du lieu où s'exécute le paiement du prix.".
4) Médiateur de la consommation :
**Réception en cour demande d'affiliation**
demande d'affiliation a été enregistrée sous la référence : #102538.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Nous contacter
Si vous avez des questions sur les Services ou les informations collectées à votre sujet, veuillez nous contacter :
Conciergerie Leroy 28 Boulevard Daunou 62200 Boulogne sur Mer Numéro SIREN 894 346 287 Numéro TVA FR55894346287
INSCRIT (au greffe de BOULOGNE-SUR-MER , le 08/03/2021 )