AVERTISSEMENT LÉGAL

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Les informations contenues dans le présent document ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas être considérées comme telles. Les exigences spécifiques concernant les termes juridiques et les politiques peuvent varier d'un État et/ou d'une juridiction à l'autre. Comme indiqué dans nos conditions d'utilisation, il est de votre responsabilité de vous assurer que vos services sont autorisés et qu'ils respectent les lois en vigueur.

Afin de garantir que vous respectez pleinement vos obligations légales, nous vous recommandons vivement de demander conseil à un professionnel afin de mieux comprendre les exigences qui vous concernent spécifiquement.

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Politique de confidentialité

Dernière révision : 01/12/2023

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Introduction

Nous, Conciergerie Leroy, nous soucions de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet et/ou de notre espace mobile Conciergerieleroy ( .com, .net . info. fr ) . Nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu'ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile, et nous nous engageons à utiliser et protéger vos informations conformément à la loi applicable.

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Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation de vos informations par le biais de nos propriétés numériques lorsque vous accédez aux Services depuis votre appareil.

Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer de comprendre parfaitement nos pratiques concernant vos informations. En continuant à utiliser nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec nos pratiques, veuillez cesser toute utilisation de nos Propriétés numériques et de nos Services.

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L'article 19 de la Loi n° 2004.575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que :
"Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
 

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1) Site internet :
a) Mentions légales :

https://www.conciergerieleroy.com :
- la raison sociale : SARL Conciergerie Leroy ;
- le montant du capital social de la SARL ; 1000€
- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; Boulogne sur Mer  Numéro SIREN 894 346 287
- le numéro individuel d'identification à la TVA. FR55894346287

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L'article 19 de la Loi n° 2004.575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que :
"Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

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1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
...
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification...".

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2) Tarif des prestations de services :
2-a) Le tarif du forfait mensuel de gestion du logiciel est exprimé en hors taxes : "10 € ttc." ;

2-b) Le tarif reprenant l'ensemble des prestations de services proposées à la clientèle ne faisait l'objet d'aucun affichage à l'intérieur du local professionnel et à l'extérieur, depuis la voie publique.

Les articles 1er, 13 et 14 de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix prévoient que :

- Article 1er :  "Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros...".

- Article 13 :  "Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public.
L'affichage consiste en l'indication sur un document unique de la liste des prestations de services et du prix de chacune d'elles. Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue.
En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.".

- Article 14 : "Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposées au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat...".

3) Conditions de délivrance de notes :
Les conditions de délivrance de notes ne faisaient l'objet d'aucun affichage à l'intérieur du local professionnel.

Les articles 1er et 2 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services prévoient que :

- Article 1er : "Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.".

- Article 2 :  "Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible du lieu où s'exécute le paiement du prix.".

Cette information peut figurer sous la forme suivante :
"Toute prestation de services d'un montant supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) fera l'objet de la délivrance d'une note ( facture ).
Pour les prestations de services d'un montant inférieur à 25 € (TVA comprise), une note ( facture ) sera délivrée sur demande du client.".

Ne pas respecter les dispositions réglementaires reprises aux points 2 et 3 susvisés est constitutif de manquements à l'article L 112-1 du Code de la consommation dont les peines sont prévues par l'article L 131-5 du même code comme  amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

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3) Médiateur de la consommation :
Les informations relatives à la procédure de médiation de la consommation et les coordonnées d'un médiateur ne figurent pas sur le site internet https://www.conciergerieleroy.com et ne sont pas reprises sur les documents établis par la SARL Conciergerie Leroy ( contrat de gestion locative de courte durée, contrat de bail saisonnier ).

Vous avez déclaré ne pas connaitre cette obligation réglementaire concernant la médiation de la consommation.

Les articles L 111-1, R 111-1, L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation prévoient que :

- Article L 111-1 :« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI... ».

- Article R 111-1 : « Pour l’application des 4°,5° et 6° de l’article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L 616-1.

- Article L 616-1 : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.[article R 6161-1].

Le professionnel est également tenu de fournir la même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».

- Article R 616-1 : « En application de l’article L 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ces bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou des médiateurs. ».

Le manquement à l’information pré contractuelle mentionnée à l’article L 111-1 du Code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale : article L 131-1 du Code de la consommation.

Le manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L 616-1 du Code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale : article L 641-1 du Code de la consommation.

4) Clause des 2 documents "Contrat gestion locative courte durée" remis le 20 mars 2024 :
A l'article 11 - Litiges de ces 2 documents, il est mentionné : "En cas de litige, prestataire et client s'engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire, savoir Boulogne-sur-Mer.".

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Nous contacter

Si vous avez des questions sur les Services ou les informations collectées à votre sujet, veuillez nous contacter :

Conciergerie Leroy 28 Boulevard Daunou 62200 Boulogne sur Mer  Numéro SIREN 894 346 287 Numéro TVA FR55894346287

INSCRIT (au greffe de BOULOGNE-SUR-MER , le 08/03/2021 )